ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

L’ÉDITEUR 

Cette application est éditée par l’Office de Tourisme Intercommunal de Porto-Vecchio. 
Adresse : Avenue Maréchal Leclerc – 20538 Porto-Vecchio Cedex 
SIRET : 200 040 764 00058

LE CONCEPTEUR

Cette application est conçue et réalisée par : SARL CORSICAWEB 
Maison du Cap – Port Toga 
20200 Bastia 
SIRET : 42201842400024

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation, dites CGU, ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile À SPASSU, ainsi que la définition des conditions d’accès et des règles d’utilisation de l’application par les utilisateurs. 

Tout utilisateur s’engage à respecter ces conditions lors de chacune de ses visites sur l’application mobile À SPASSU. 
Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et déclarent les accepter sans réserve. 

ARTICLE 3 : ACCESSIBILITÉ

L’application mobile À SPASSU permet à l’utilisateur d’avoir accès à une offre relative à la pratique d’activité physique de pleine nature. Des itinéraires de randonnées et de balade, à vélo ou à pied, recensés sur l’ensemble du territoire communautaire sont proposés à destination du grand public.

L’application mobile est accessible gratuitement à tout utilisateur, dès lors que celui-ci possède une connexion Internet. L’ensemble des frais supportés pour accéder au service (connexion Internet, matériel…) sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES

Aucune inscription n’est nécessaire pour utiliser l’application mobile. Celle-ci est donc exemptée de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où l’application mobile ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Lors de l’utilisation de l’application, il sera proposé à l’utilisateur de se géolocaliser via le service Google Map. La géolocalisation peut à tout moment être activée ou désactivée par l’utilisateur. Les données liées à cette dernière ne font en aucun cas l’objet d’une collecte et d’un stockage par l’Office de Tourisme Intercommunal de Porto-Vecchio.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’application mobile (textes, images, sons, logos…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé. Tout utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Office de Tourisme Intercommunal de Porto-Vecchio constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur l’application mobile À SPASSU sont réputées fiables, mais l’Office de Tourisme Intercommunal de Porto-Vecchio ne garantit pas que celles-ci soient exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré la réalisation de mises à jour, l’Office de Tourisme Intercommunal de Porto-Vecchio ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Office de Tourisme Intercommunal de Porto-Vecchio ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’application mobile.

La responsabilité de la collectivité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations peuvent être soumises à des modifications dans le cadre d’évolutions futures de l’application mobile.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application mobile, lors de renvois vers d’autres sites. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application mobile. La Collectivité n’a pas de contrôle sur les pages web vers lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En l’absence de résolution à l’amiable d’un litige né entre les deux parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaitre. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.